La Promotion Immobilière

C'est un financement à moyen et à long terme ayant pour objet le financement des opérations de promotion immobilière destinées exclusivement à la vente et/ou à la location.

Le financement de la promotion immobilière est destiné à toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :

1. Disposer d’un agrément et d’une inscription au tableau national des promoteurs.
2. Disposer d’un registre de commerce autorisant expressément l’activité de promotion immobilière ;
3. Disposer en totale et pleine propriété d’un terrain d’assiette du projet justifié par un acte notarié ;
4. Justifier d’un apport personnel d’au moins égal à 30% du coût prévisionnel du projet ;
5. Disposer de garanties suffisantes.

La durée du crédit peut atteindre :

1. CMT (Crédit à moyen terme) de 05 ans maximum dont 02 ans de différé pour les opérations de promotions Immobilières destinées à la vente et/ou à la location.
2. CLT (Crédit à long terme) de 10 ans maximum dont 02 ans de différé pour les opérations de promotions Immobilières destinées à la vente et/ou à la location.

Le taux d’intérêt est le taux en vigueur fixé sur la base des conditions générales de la Banque.

Les frais et commissions à appliquer au crédit destiné aux promoteurs immobiliers, sont comme suit :

1. Commission de gestion : Elle sera réglée, en une seule fois, par le client sur la totalité du montant du crédit à la date de sa mise en place, à un taux fixé par la tarification en vigueur ;
2. Commission d’engagement : Elle sera prélevée trimestriellement, d’avance, sur la tranche de crédit non utilisée selon la même tarification en vigueur.

1. Le montant du crédit peut atteindre 70% du montant global du crédit, prix d’acquisition du terrain inclus dans le coût global du projet.

Le remboursement du crédit est arrêté trimestriellement.

1. Le promoteur à la faculté de rembourser totalement ou partiellement le crédit par anticipation, en une ou plusieurs fois moyennant un intérêt de remboursement par anticipation aux conditions de Banque en vigueur ;
2. Dans le cas de remboursements partiels en plusieurs tranches, il ne saurait être inférieur à 20% minimum du montant du reliquat à rembourser.

Afin d’obtenir un crédit promotion immobilière, veuillez vous présenter à l’une de nos agences BDL. Le dossier est constitué de :

1. Une demande de crédit datée et signée par le promoteur ;
2. Une copie légalisée de l’agrément ;
3. Une copie légalisée du registre de commerce en cours de validité autorisant expressément l’activité de promotion immobilière ;
4. Une copie légalisée du titre de propriété du terrain d’assiette ;
5. Les statuts et pouvoir du gérant l’autorisant à contracter des emprunts et à aliéner les biens sociaux de la société ;
6. Une situation patrimoniale du promoteur, du gérant ou des associés de la société ;
7. La fiche signalétique de l'opération dûment renseignée et signée par le postulant au crédit ;
8. Une étude technico-économique justifiant la viabilité et la rentabilité du projet ;
9. Un devis estimatif et quantitatif détaillé par corps d’état, justifiant le coût prévisionnel de la construction ;
10. Les bilans et comptes de résultats des trois (03) derniers exercices clos ;
11. Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) exercices ;
12. Certificat négatif ;
13. Permis de construire ;
14. La position fiscale et parafiscale datant de moins de trois (03) mois ;
15. Les garanties offertes ;
16. Etude de sol (Convention CTC);
17. Les plans visés par le CTC et les services d’urbanisme ;
18. Une fiche technique du projet (typologie des logements avec superficie) ;
19. Rapport d’expertise SAE des travaux réalisés et restants à réaliser pour la construction.

Les garanties exigées du promoteur sont :

1. Hypothèque de premier rang sur terrain et constructions ;
2. Caution des associés pour les personnes morales ;
3. Une assurance civile professionnelle durant la période de réalisation ;
4. Une assurance de responsabilité décennale, courant à partir de la réception définitive de l'opération ;
5. Assurance tous risques chantier.