Pour bénéficier du crédit ANGEM, les conditions suivantes doivent être réunies :

- Etre âgé de dix huit (18) ans et plus ;
- Etre sans revenu ou disposer de petits revenus instables et irréguliers ;
- Avoir une résidence fixe ;
- Posséder un savoir faire en relation avec l’activité projetée ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide à la création d’activités ;
- Mobiliser un apport personnel.

Dans le cadre de la convention, conclue entre le Ministère de la Solidarité Nationale de la Famille et de la Condition de la Femme et le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, il a été convenu de prendre en charge, dans le cadre du dispositif ANGEM, le financement des dossiers des gardes communaux retraités et les ayants droits des agents décédés.

Pour la constitution de votre dossier de crédit, nous vous informons Madame, Monsieur que votre dossier est introduit par l’interlocuteur de l’ANGEM au niveau de notre Banque. Ce dossier est constitué des documents suivants :

- Demande manuscrite de financement adressée à la Banque, établie par le promoteur expressément chiffrée ;
- Acte de naissance ;
- Certificat de résidence ;
- Diplôme, qualification professionnelle, attestation de formation, ou tout autre document attestant d’un savoir faire ;
- Copie d’une pièce d’identité (CIN ou PC);
- Un exemplaire de la décision d’éligibilité et de financement, établie par l’ANGEM ;
- Copie de l’étude technico économique préparée conjointement par le promoteur et l’ANGEM, complétée par les factures pro forma des équipements et matériels et de devis estimatif de l’assurance des équipements et matériels à acquérir, pour une durée d’une année, et/ou: Des matières premières, des marchandises, d’un devis estimatif des travaux d’aménagements à réaliser ;
- Copie des attestations de non affiliation CNAS et CASNOS.

Pour les agents de la garde communale retraités et les ayants droit des agents décédés, il y a lieu d’exiger ,en plus, la notification de retraite ou un document justifiant la qualité des ayants droit délivrés par l’autorité compétente

Le montant maximum des investissements prévus par ce dispositif est d'un (01) million de dinars

- Le montant du crédit ne peut en aucun cas être supérieur à 70% du coût du projet ;
- Le montant du prêt non rémunéré est fixé à 29%;
- Le montant de l’apport personnel du promoteur est fixé à 1% ;

La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont (03) années de différé de remboursement du principal Crédit.

Pour la constitution de votre dossier de crédit, nous vous informons Madame, Monsieur que votre dossier est introduit par l’interlocuteur de la CNAC au niveau de notre Banque. Ce dossier est constitué des documents suivants :

- Demande de financement adressée à la Banque, établie par le chômeur promoteur ;
Extrait d’acte de naissance n°12 ou n°14 pour les présumés ;
- Attestation ou certificat de résidence ;
- Copie du diplôme, qualifications professionnelles, attestation de formation, ou tout autre document attestant d’un savoir faire ;
- Copie de la carte nationale d’identité ;
Attestation d’éligibilité et de financement (Création) ou de conformité et de financement (extension), établie par la CNAC ;
- Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et /ou devis estimatifs des travaux éventuels d’aménagement ou d’agencement à réaliser.

- Le montant maximum des investissements prévus par ce dispositif est de dix 10 millions de dinars ;
- Le montant du crédit ne peut en aucun cas être supérieur à 70% du coût du projet ;
- Le montant du prêt non rémunéré et entre 28% et 29%
Le montant de l’apport personnel du promoteur est entre 1% et 2% ;

Des aides supplémentaires peuvent être accordées sous forme de PNR (Prêt Non Rémunéré). Ces aides prises en charge exclusivement par la CNAC, concernent :

- Prêt non rémunéré « Véhicules Ateliers » PNR-VA ;
- Prêt non rémunéré « Location » PNR-LO ;
- Prêt non rémunéré « Cabinets-Groupés » PNR-CG (médicaux, expertise comptable…). Les informations et les conditions d’octroi de ces aides sont au niveau de la CNAC.

L’apport personnel du promoteur dépend du montant global du projet, il est fixé selon les niveaux suivants :

- Niveau 1 : 1 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;
- Niveau 2 : 2 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont (03) années de différé de remboursement du principal.

Le taux d'intérêt applicable aux investissements de création ou d'extension est de 6.75 % bonifié à 100%, ce qui signifie que la totalité des intérêts décomptés sur le crédit bancaire est à la charge du Trésor.

Pour la constitution de votre dossier de crédit, nous vous informons Madame, Monsieur que votre dossier est introduit par l’interlocuteur de l’ANSEJ, au niveau de notre Banque.

Ce dossier est constitué des documents suivants :

- Demande de financement, dûment signée, reprenant le montant du crédit sollicité adressée à la Banque et établie par le promoteur ;
- Formulaire d’inscription contenant le numéro d’acte de naissance n°12 ;
- Fiche de résidence ;
- Diplôme, qualification professionnelle, attestation de formation ou tout autre document attestant d’un savoir-faire ;
- Diplôme, qualification professionnelle, attestation de formation ou tout autre document attestant d’un savoir-faire ;
- Attestation d’éligibilité ou de conformité établie par l’Agence ;
- Copie du plan d’affaires accompagné des factures pro forma, et /ou devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement, d’agencement ou d’installation d’équipement à réaliser.

Le montant maximum des investissements prévus par ce dispositif est de dix (10) millions de dinars ;

- Le montant du crédit ne peut en aucun cas être supérieur à 70% du coût du projet ;
- Le montant du prêt non rémunéré est entre 28% et 29% ;
Le montant de l’apport personnel du promoteur est entre 1% et 2% ;

Des aides supplémentaires peuvent être accordées sous forme de PNR (Prêt Non Rémunéré).Ces aides prises en charge exclusivement par l’ANSEJ, concernent :

- Prêt non rémunéré « Véhicules Ateliers » PNR-VA;
Prêt non rémunéré « Location » PNR-LO;
- Prêt non rémunéré «Cabinets-Groupés» PNR-CG (médicaux, expertise comptable…).

Les informations et les conditions d’octroi de ces aides sont au niveau de l’ANSEJ.

L’apport personnel du promoteur dépend du montant global du projet, il est fixé selon les niveaux suivants :

- Niveau 1 : 1 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;
- Niveau 2 : 2 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont (03) années de différé de remboursement du principal.

Le taux d'intérêt applicable aux investissements de création ou d'extension est de 6.75 % bonifié à 100%, ce qui signifie que la totalité des intérêts décomptés sur le crédit bancaire sont à la charge de l’ANSEJ.