Le Crédit CNAC

Pour bénéficier du crédit CNAC, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. Etre âgé(e) de trente (30) à cinquante (50) ans ;
2. Etre de nationalité algérienne ;
3. Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;
4. Etre inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance chômage ;
5. Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée ;
6. Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet ;
7. N’ayant pas bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.

Pour la constitution de votre dossier de crédit, nous vous informons Madame, Monsieur que votre dossier est introduit par l’interlocuteur de la CNAC au niveau de notre Banque. Ce dossier est constitué des documents suivants :

1. Demande de financement adressée à la Banque, établie par le chômeur promoteur ;
2. Extrait d’acte de naissance n°12 ou n°14 pour les présumés ;
3. Attestation ou certificat de résidence ;
4. Copie du diplôme, qualifications professionnelles, attestation de formation, ou tout autre document attestant d’un savoir faire ;
5. Copie de la carte nationale d’identité ;
6. Attestation d’éligibilité et de financement (Création) ou de conformité et de financement (extension), établie par la CNAC ;
7. Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et /ou devis estimatifs des travaux éventuels d’aménagement ou d’agencement à réaliser.

1. Le montant maximum des investissements prévus par ce dispositif est de dix 10 millions de dinars ;
2. Le montant du crédit ne peut en aucun cas être supérieur à 70% du coût du projet ;
3. Le montant du prêt non rémunéré et entre 28% et 29%
4. Le montant de l’apport personnel du promoteur est entre 1% et 2% ;

Des aides supplémentaires peuvent être accordées sous forme de PNR (Prêt Non Rémunéré). Ces aides prises en charge exclusivement par la CNAC, concernent :

1. Prêt non rémunéré « Véhicules Ateliers » PNR-VA ;
2. Prêt non rémunéré « Location » PNR-LO ;
3. Prêt non rémunéré « Cabinets-Groupés » PNR-CG (médicaux, expertise comptable…). Les informations et les conditions d’octroi de ces aides sont au niveau de la CNAC.

L’apport personnel du promoteur dépend du montant global du projet, il est fixé selon les niveaux suivants :

1. Niveau 1 : 1 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;
2. Niveau 2 : 2 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont (03) années de différé de remboursement du principal.

Le taux d'intérêt applicable aux investissements de création ou d'extension est de 6.75 % bonifié à 100%, ce qui signifie que la totalité des intérêts décomptés sur le crédit bancaire est à la charge du Trésor.

L'échéancier de remboursement du crédit est semestriel.

Les garanties exigées pour la couverture du risque de crédit CNAC sont :

1. Les nantissements des équipements et matériels financés ;
2. Les gages des matériels roulants ;
3. La délégation « assurances multirisques et/ou tous risques » ;
4. L’adhésion au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques Crédits des Investissements.

Le recours à toute autre garantie est exclu.

Le traitement du dossier ne doit pas excéder deux (2) mois.

Après étude et acceptation du dossier, un accord vous est notifié par l’agence BDL.

Une fois cette acceptation notifiée, votre dossier devra être complété par les pièces suivantes :

1. Copie du bail de location d’une durée minimum de deux (02) années, renouvelables, ou acte de propriété au nom du promoteur ;
2. Copie du registre de commerce et/ou tout autre document d’immatriculation (carte d’artisan, ……. …) ;
3. Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale ;
4. Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale ;
5. Procès-verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par la CNAC, valable pour toutes les parties, à l’exception des activités non sédentaires ;
6. Copie du contrat d’adhésion du promoteur au Fonds de garantie pour toute la durée du crédit bancaire ;
7. Copie originale de la décision d'octroi d’avantages au titre de la phase réalisation (DOAR) en création, ou en extension (DOAREX);
8. Copie des factures pro forma ou devis actualisés s’il y a lieu ;
9. Copie du justificatif de versement de l’apport personnel et virement du PNR classique ;
10. Les ordres d’enlèvement des chèques.