Crédit à la promotion immobilière

le crédit à la promotion immobilière consenti par la BDL a pour objet le financement d'une opération de promotion immobilière, destinée:
à la vente.
à la location.
Aussi, le crédit à la promotion immobilière peut être affecté au financement de l'acquisition d'un terrain réservé exclusivement à l'édification d'une promotion immobilière (location et/ou vente).

Critères d'éligibilité

Est éligible au crédit à la promotion immobilière toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes:

1. Disposer d'un registre de commerce autorisant expressément l'activité immobilière.
2. Justifier d'un apport personnel d'au moins 40% du coût prévisionnel du projet.

Constitution du dossier de crédit

La demande de financement est composée principalement des documents suivants:

1. une demande de crédit datée et signée par le promoteur.
2. Une copie légalisée du registre de commerce en cours de validité autorisant expressément l'activité de promotion immobilière.
3. Une copie légalisée du titre de propriété du terrain d'assiette le cas échéant.
4. Les statuts et pouvoir du gérant l'autorisant à contracter des emprunts et à aliéner les biens sociaux de la société.
5. Situation patrimoniale du promoteur, du gérant ou des associés de la société.
6. La fiche signalitique dûment renseignée et signée par le client.
7. La fiche technique et le permis de construire du projet ( y compris les plans visés par le CTC et l'administration chargée de l'urbanisme).
8. Une étude technico-économique justifiant la viabilité et la rentabilité du projet.
9. Les bilans et comptes de résultats des trois (03) derniers exercices clos.
10. Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) exercices.
11. Position fiscale et parfiscale datant de mois de (03) mois.
12. Les garanties offertes.

Montant du crédit

60% du coût global du projet.

Taux d'interêt

Le taux d'interêt est fixé sur la base des conditions générales de la banque actuellement en vigueur.

Garanties