Crédit à la promotion immobilière


Le crédit à la promotion immobilière consenti par la BDL a pour objet le financement des opérations de promotions immobilières, destinées à la vente

Critères d'éligibilité

Est éligible au crédit à la promotion immobilière toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes:

1. Justifie d'un registre de commerce et d'un agrément autorisant expressément de l'excercice de l'activité de promotion immobilière.

2. Disposer d'un acte de propriété du terrain à bâtir.

3. Disposer d'un permis de construire en cours de validité.

4. Justifier d'un apport personnel d'au moins 30% du coût prévisionnel du projet(y compris le terrain d'assiette).

Constitution du dossier de crédit

1.une demande de crédit datée et signée par le promoteur.

2. Une copie légalisée du registre de commerce en cours de validité autorisant expressément l'activité de promotion immobilière.

3. Une copie du titre de propriété du terrain d'assiette.

4. Une copie de l'agrément.

5. Les statuts et pouvoir du gérant l'autorisant à contracter des emprunts et à aliéner les biens sociaux de la société.

6. Situation patrimoniale du promoteur, du gérant ou des associés de la société.

7. La fiche signalétique du projet dûment renseignée et signée par le client.

8. La fiche technique et le permis de construire du projet ( y compris les plans visés par le CTC et l'administration chargée de l'urbanisme).

9. Une étude technico-économique justifiant la viabilité et la rentabilité du projet.

10. Les bilans et comptes de résultats des trois (03) derniers exercices clos.

11. Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) exercices.

12. Position fiscale et parafiscale datant de moins de (03) mois.

13. Les garanties offertes.

14.Certificat négatif.

Montant du crédit

peut atteindre 70% du coût global du projet.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est fixé sur la base des conditions générales de banque en vigueur.

Garanties usuelles

1. Hypothèque de premier rang sur terrain et construction.

2. Caution des associés pour les personnes morales.

3. Une assurance civile professionnelle durant la période de réalisation.

4. Une assurance de responsabilité décennale, courant à partir de la réception définitive de l'opération.