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Traitement de l’endettement des entreprises en difficulté
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Crédit d'investissement

Tout projet d’investissement de création, d’extension ou de renouvellement des moyens de production peut être financé par la BDL par un crédit à moyen terme, dont la durée ne peut excéder sept (07) ans.

La durée de remboursement du crédit est généralement alignée sur la durée de vie économique du ou des biens financés et les capacités de remboursement dégagées par le projet.

Quels types de crédits d’investissements peut octroyer la BDL ?

Il s’agit de crédits d’investissements directs et indirects :

• Crédits à moyen terme (CMT domestiques).
• Garantie de crédit extérieur (crédit acheteur).
• Avals effets fournisseurs étrangers (équipements).

Que faire pour demander un crédit d’investissement ?

Présentez à la BDL un dossier de crédit en trois exemplaires

Quel dossier constituer ?

Votre dossier devra comporter :

Une demande de crédit d’investissement : elle devra indiquer le montant et la durée du crédit sollicité, la part d’autofinancement et les garanties proposées par l’entreprise. Cette demande devra être signée par une personne dûment habilitée par l’entreprise.

Les documents administratifs et juridiques ci-après :

• Copie conforme du registre du commerce.
• Copie conforme des statuts pour les personnes morales.
• PV de l’assemblée générale des actionnaires conférant au directeur général de l’entreprise, les pouvoirs de contracter des emprunts, si cette disposition n’est pas prévue par les statuts.
• Copie légalisée de la décision d’octroi des avantages délivrés par l’ANDI.
• Copie du bulletin officiel des annonces légales (BOAL).
• Copie légalisée du titre de propriété, de la décision d’attribution ou de concession du terrain.

Les documents comptables et fiscaux ci-après :

• Etude technico-économique et financière complète du projet : présentation du projet ; étude de marché ; bilans et TCR prévisionnels.
• Attestations fiscale et sociale de moins de trois (03) mois.
• Bilans et annexes des trois (03) derniers exercices, lorsqu’il s’agit d’une demande de crédit d’extension ou de renouvellement.
• Rapport du commissaire aux comptes.
• Facture pro forma et/ou contrat d’achat d’équipement.
• Devis descriptif et estimatif des travaux de bâtiment et génie civil.
• Expertise et/ou document justificatif des travaux déjà réalisés ou matériel acquis.

Les documents techniques ci-après :

• Permis de construire.
• Plan d’architecture
• Autorisation de concession et étude géologique.
• Planing de réalisation du projet.

L’autorisation de consultation de la centrale des risques de la Banque d’Algérie.

A quelles conditions est octroyé le crédit ?

Les concours bancaires sont rémunérés sur la base d’une tarification arrêtée périodiquement par la Banque.
Une brochure des taux d’intérêt est mise à la disposition de la clientèle dans toutes les agences du réseau de la BDL.


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