Traitement de l’endettement des entreprises en difficulté.

En application des mesures arrêtées par les Pouvoirs Publics lors des Tripartites tenues les 28 Mai et 29 Septembre 2011 relatives à la mise en place d’un dispositif visant le traitement de l’endettement des entreprises Algériennes, en difficulté financière et dont la créance est classée en souffrance. La Banque de Développement Local « BDL », étant engagée dans ce processus, donne ci-après les éclaircissements suivants :

Les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif doivent répondre aux conditions ci-après :

1) Opérer dans les secteurs de la production des biens et/ou de services ;
2) Présenter des éléments attestant de leur viabilité économique et justifier de réelles perspectives dans leur marché ;
3) Justifier d’un plan de redressement.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises :

1) dont l’activité principale est la commercialisation et la distribution ;
2) créées dans le cadre d’un dispositif spécifique (ANSEJ – CNAC – ANGEM) ;
3) dont la créance fait l’objet d’un recouvrement par la voie d’une procédure pénale.

Un délai de rigueur a été fixé au 29 Décembre 2011 pour le dépôt du dossier que doit accompagner la demande du client, constitué des pièces suivantes :

Les trois derniers bilans fiscaux et le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il s’agit de SARL ou de SPA ;
Les bilans et les TCR prévisionnels sur cinq (05) ans, soit de 2011 à 2015 ;
Le plan de redressement formalisé par le client, mettant en exergue les mesures préconisées pour l’amélioration de la situation de l’entreprise (management, outil de production et marketing) ;
L’expertise technique de l’outil de production ;
La situation patrimoniale de la société et des associés, adossée à des justificatifs ;
L’expertise SAE ou EXAL des biens immobiliers et des garanties recueillies ;
Les pièces fiscales et parafiscales récentes (moins de (03) trois mois) ;
Le dernier registre de commerce et les statuts ;
La situation des engagements auprès des confrères (s’il y’a lieu) ;
Les justificatifs des ressources nécessaires pour le financement de l’exploitation, à défaut expression des besoins d’exploitation.

En cas de suite favorable après étude de la demande par les services concernés de la Banque, l’entreprise pourrait bénéficier des mesures suivantes :

1) Rééchelonnement selon le cas de tout ou partie de la dette bancaire sur une durée maximale de (10) dix ans, avec un différé de (03) trois ans ;
2) Application d’un taux de rééchelonnement fixé à 6.5% l’an (hors taxes) ;
3) Possibilité d’annulation des intérêts et agios échus et non remboursés, sous réserves du respect de l’échéancier mis en place dans ce cadre.

A cet effet, les gérants des entreprises susceptibles de s’inscrire dans ce dispositif, sont invités à se présenter au niveau de leur agence de domiciliation, où toutes les explications et autres orientations leur seront fournies.