Crédit accordé aux chômeurs promoteurs "CNAC"

Les conditions d’éligibilité

1. Etre âgé de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.
2. Résident en Algérie.
3. Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l'introduction de la demande d'aide.
4. Etre inscris auprès des services de l'Agence Nationale de l'Emploi (ANEM) depuis au moins six (6) mois comme demandeur d'emploi, ou être allocataire de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC).
5. Jouissant d'une qualification professionnelle et/ou possédant un savoir-faire en rapport avec l'activité projetée.
6. Pouvant mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement du projet.
7. N'ayant pas exercé une activité pour son propre compte depuis au moins douze (12) mois.
8. N'ayant pas bénéficié d'une mesure d'aide au titre de la création d'activités.
9. Le montant maximum des investissements prévu par ce dispositif est de cinq (5) millions de dinars.

L’apport personnel du promoteur

L'apport obligatoire des Fonds propres dépend du montant de l'investissement de création projetée. Il est fixé selon les niveaux suivants :

Composition du dossier:
Le dossier doit comporter au départ les documents suivants :
1.L'attestation d'éligibilité à l'aide de l'Etat délivrée par la CNAC dans le cadre du dispositif de soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs.
2. La demande de crédit manuscrite signée par le ou les chômeurs promoteurs.
3. L'étude technico-économique et d'opportunité élaborée avec l'aide de l’agence régionale de la CNAC accompagnée des factures pro forma et/ou devis estimatif des travaux à effectuer, et une évaluation par voie d'expertise des travaux réalisés dans le cas des apports en nature devant composer l'apport du jeune promoteur.
4. Le bilan de départ.
5. Le compte d’exploitation prévisionnel établi sur cinq (05) années.
6. Les bilans réels dans le cas d’une extension.

Mise en place du crédit bancaire
Un accord de principe vous est notifié par l’agence après étude et acceptation. Le dossier à fournir est composé des pièces suivantes :
1. Versement en compte de l'apport personnel du promoteur en numéraire ou présentation de la justification de l'apport en nature du chômeur promoteur.
2. Versement en compte du prêt CNAC (prêt non rémunéré).
3. Présentation du registre de commerce ou titre équivalent dans le cas des activités non soumises au registre de commerce.
4. Le statut juridique de la société précisant la désignation du gérant et l'étendue de ses pouvoirs.
5. Attestation fiscale et parafiscale.
6. Attestation d'adhésion au Fonds de Caution Mutuelle et de Garantie au titre de la durée intégrale du crédit bancaire accordé.
7. Décision d'octroi des avantages fiscaux et financiers au titre de la réalisation de l'investissement, annexée à la liste du programme des équipements.
8. Contrat de location ou titre de propriété du local devant abriter l'activité projetée. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de location, la durée du bail ne doit en aucun cas être inférieure à celle de la durée du crédit.
8. Un ordre d'enlèvement délivré par l'antenne CNAC.

Conditions générales:
1. Bonification des taux d’intérêt allant de 50 à 90%.
2. Suppression des garanties : hypothèque et caution tiers solvable.
3. Suppression de toutes les commissions de gestion et d’engagement.
4. Augmentation de la durée de remboursement du crédit qui peut aller de 05 à sept (07) ans, assortie d’un différé compris entre 01 année et 02 ans.
5. Remboursement du crédit par échéance semestrielle incluant principal, intérêts et taxes.