Crédit accordé aux chômeurs promoteurs "CNAC"

Vous êtes sans emploi, vous voulez créer votre propre activité, La BDL vous accompagne pour être PROMOTEURS en bénéficiant du dispositif « CNAC ».

conditions d'éligibilité des chômeurs promoteurs « CNAC »:

Le jeune chômeur bénéficie de l’aide de la Caisse Nationale de Chômage toute personne remplissant les conditions, ci-après, énumérées:

1. Etre âgé(e) de trente (30) à cinquante (50) ans
2. Etre de nationalité algérienne
3. Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide
4. Etre inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance –chômage.
5. Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée.
6. Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet.
7. N’avoir pas bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.

constitution du dossier de crédit « CNAC »

Le dossier de crédit, en trois (03) exemplaires dont un original, est introduit par l’accompagnateur CNAC, auprès de la Banque pour le financement du projet.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
1. Demande de financement adressée à la banque .
2. Extrait d’acte de naissance n°12 .
3. Fiche de résidence.
4. Diplôme, qualification professionnelle ou savoir faire.
5. Copie légalisée de la carte nationale d’identité.
6. Attestation d’éligibilité et de financement ou de conformité et de financement établie par la CNAC.
7. Copie du plan d’affaires, accompagnée des factures pro forma et /ou devis estimatifs de travaux éventuels d’aménagement à réaliser
8. Copie du registre de commerce et /ou tout autre document d’immatriculation (carte d’artisan, permis de place….)
9. Copie du statut juridique de l’entreprise en cas de personne morale
10. Copie du certificat d’existence ou de la carte fiscale .
11. Procès –verbal de visite du local devant abriter l’activité, établi par la CNAC, valable pour toutes les parties, à l’exception des activités.

Structure de financement « CNAC » :

Mise en place du crédit bancaire

Après étude et acceptation du dossier, un accord définitif est notifié, le dossier sera complété par les pièces suivantes:

1.- Virement du ou des prêts non rémunérés (PNR).
2.- Versement de l’apport personnel
3. - Un contrat d’adhésion au Fonds de garantie pour toute la durée du crédit bancaire
4. - L’ordre d’enlèvement de chèques, délivré par la CNAC
5. - Une copie légalisée de la décision d'octroi d’avantages au titre de la phase réalisation, en création ou en extension
6. - Une copie légalisée du cahier des charges.

Durée du crédit bancaire

La durée du crédit bancaire est de huit (08) années, dont trois (03) années de différé de remboursement du principal.
Les intérêts de la 1ère année ne sont pas exigibles durant cette même année, ils sont répartis sur la durée restante du crédit sept (07 ans).
Les intérêts des deux années de différé suivantes sont exigibles semestriellement au cours de ces deux années.

Avantages du dispositif « CNAC »:

Taux de bonification:

80 % du taux débiteur appliqué par la Banque, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que l’industrie de transformation

60 % du taux débiteur appliqué par la Banque, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités

• • Lorsque les investissements des jeunes promoteurs sont situés dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud, les bonifications prévues ci¬-dessus sont portées respectivement à 95 % et à 80 % du taux débiteur appliqué par la Banque.